Keystone-SDA adrian.reusser@keystone-sda.ch https://keystone.23video.com en-us Visualplatform http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Keystone-SDA episodic no https://keystone.23video.com/files/rv0.0/sitelogo.gif https://keystone.23video.com http://keystone.23video.com/le-conseil-federal-souhaite-une-procedure <p>La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir donner la possibilité aux personnes transgenres ou intersexe de pouvoir modifier leur sexe et prénom à l’état civil sans obstacle bureaucratique. Elle propose ainsi une modification du code civil afin que cela puisse être réalisé par une simple déclaration faite devant l’officier de l’état civil. A noter que le changement de sexe et de nom dans le registre d’état civil constitue généralement l’une des dernières étapes de la transition.</p><p><a href="http://keystone.23video.com/le-conseil-federal-souhaite-une-procedure"><img src="http://keystone.23video.com/9826383/27606908/e01c28dfe577ef85c27cd533fa7bbdf4/standard/download-4-thumbnail.jpg" width="1280" height="720"/></a></p> http://keystone.23video.com/photo/27606908 Thu, 24 May 2018 12:30:47 GMT Le Conseil fédéral souhaite une procédure simplifiée pour le changement de sexe La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir donner la possibilité aux personnes transgenres ou intersexe de pouvoir modifier leur sexe et prénom à l’état civil sans obstacle bureaucratique. Elle propose ainsi une modification du code civil afin que cela puisse être réalisé par une simple déclaration faite devant l’officier de l’état civil. A noter que le changement de sexe et de nom dans le registre d’état civil constitue généralement l’une des dernières étapes de la transition. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir donner la possibilité aux personnes transgenres ou intersexe de pouvoir modifier leur sexe et prénom à l’état civil sans obstacle bureaucratique. Elle propose ainsi une modification du... Keystone-SDA 01:31 <p>La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a annoncé vouloir donner la possibilité aux personnes transgenres ou intersexe de pouvoir modifier leur sexe et prénom à l’état civil sans obstacle bureaucratique. Elle propose ainsi une modification du code civil afin que cela puisse être réalisé par une simple déclaration faite devant l’officier de l’état civil. A noter que le changement de sexe et de nom dans le registre d’état civil constitue généralement l’une des dernières étapes de la transition.</p><p><a href="http://keystone.23video.com/le-conseil-federal-souhaite-une-procedure"><img src="http://keystone.23video.com/9826383/27606908/e01c28dfe577ef85c27cd533fa7bbdf4/standard/download-4-thumbnail.jpg" width="1280" height="720"/></a></p> code civil conseil fédéral état civil intersexe simonetta sommaruga transgenre transgenres